Conditions d’utilisation

CONTRAT D’ABONNEMENT À UN COMPTE

– TERMES ET CONDITIONS –

 

CE CONTRAT RÉGIT L’ACQUISITION ET L’UTILISATION DE NOS SERVICES.

 

EN ACCEPTANT CE CONTRAT, SOIT EN COCHANT LA CASE INDIQUANT VOTRE CONSENTEMENT LORS DE LA CRÉATION DE VOTRE COMPTE, OU EN UTILISANT N’IMPORTE LEQUEL DES SERVICES DE MON PROSPECTEUR (TELS QUE DÉFINIS CI-DESSOUS), VOUS ACCEPTEZ LES MODALITÉS CONTENUES AUX PRÉSENTES. EN ACCEPTANT CE CONTRAT AU NOM D’UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE ENTITÉ LÉGALE, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ L’AUTORITÉ DE LIER LADITE ENTITÉ AUX MODALITÉS SUIVANTES.

 

Notre Politique de confidentialité et les autres politiques, règles ou lignes directrices prévues au  https://www.monprospecteur.com/, le cas échéant, sont également intégrées au présent Contrat.

  

DÉFINITIONS

« Client » désigne une personne physique, une société ou toute autre forme d’entité, incluant une entreprise individuelle ou de personnes, ayant souscrit aux Services de Mon Prospecteur, soit Vous-même aux fins des présentes.

« Contrat » désigne ce Contrat d’abonnement à un Compte.

« Compte » désigne un compte en ligne qui permet à un Client d’avoir accès aux Services sur le Site Web

« Forums de discussion » désigne toute section sur le Site Web permettant aux utilisateurs de communiquer avec le personnel de Mon Prospecteur ou avec d’autres utilisateurs du Site Web, incluant notamment les sections « Deals », « Partenaires », « Forum », « Discussion » et le « Chat » ainsi que le groupe Facebook privé de Mon Prospecteur auquel seulement les Clients ayant un forfait « Premium » ont accès.

« Mon Prospecteur » désigne Mon Prospecteur Web inc. (faisant affaire sous la dénomination sociale « Mon Prospecteur »), une société québécoise dont le siège est situé au 123-850, Grande-Allée O., Québec (Québec) G1S 1C4 Canada.

 « Nous », « Nos » ou « Notre » désignent Mon Prospecteur.

« Période d’abonnement » désigne la durée de l’abonnement à un Compte, soit 1 mois ou 12 mois, selon le cas applicable au moment de l’abonnement à un Plan de tarification, ainsi que tout renouvellement de la période d’abonnement conformément aux présentes.

 « Plan de tarification » désigne les tarifs et forfaits mensuels ou annuels, selon le cas, de Mon Prospecteur, incluant notamment les forfaits « Progresser », « Triompher », « Pro » et « Premium », lesquels sont disponibles en ligne et peuvent être modifiés et mis à jour de temps à autre conformément aux présentes. L’expression « Plan de tarification » inclut également le tarif applicable dans le cas où le Client met en pause son abonnement.

« Réclamation contre Nous » a le sens qui lui est attribué au paragraphe 10.1 des présentes.

« Services » désigne les services et fonctionnalités du Site Web de Mon Prospecteur auxquels Vous êtes abonnés, lesquels varient selon le Plan de tarification choisi et rendus accessibles par le biais du Compte.

« Site Web » désigne le site Web de Mon Prospecteur, soit https://www.monprospecteur.com/.

 « Produits » désigne les produits accessibles sur le Site Web, qu’ils soient payants ou non, incluant notamment les formations sur la prospection immobilière, les eBooks, les présentations vidéo ou les articles.

« Utilisation » ou « Utiliser » désigne l’utilisation faite par le Client, qui inclut notamment la création d’alertes, l’obtention d’actes notariés et d’informations du rôle d’évaluation foncière, la consultation de toutes les transactions (index des immeubles) sur les propriétés reçues en alertes, l’analyse financière d’une transaction potentielle, l’utilisation de l’outil de classement ainsi que l’accès au réseau de Mon Prospecteur permettant au Client d’accéder à des deals clé en main publiés par d’autres utilisateurs, de consulter ou de publier des demandes de partenariat pour trouver le partenaire idéal et d’accéder au forum du Site Web.« 

 « Vous », « Vos » ou « Votre » désignent le Client.

« Vos Données » ou « Données » désignent les données et l’information électroniques soumises par ou pour le Client ou recueillies par Mon Prospecteur lors de l’Utilisation par le Client des Services.

 

OBJET ET ACCÈS AUX SERVICES 

  1. Services. Mon Prospecteur s’engage, sur une base non exclusive, à fournir les Services et à rendre disponibles les Services dès Votre abonnement aux Services.
  2. Accès aux Services. Pour accéder et Utiliser les Services, Vous devez créer un Compte en fournissant Votre nom complet, adresse courante, numéro de téléphone, une adresse courriel valide et toute autre information indiquée au besoin. Mon Prospecteur peut rejeter Votre demande pour un Compte ou annuler un Compte existant pour quelque raison que ce soit, et ce, à son entière discrétion.
  3. Inclusions. Mon Prospecteur s’engage à fournir le support applicable pour l’Utilisation des Services sans frais supplémentaires et s’engage également à fournir des efforts raisonnables pour rendre les Services en ligne disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, à l’exception : (i) des temps d’arrêt planifiés, pour lesquels Nous enverrons un préavis par courriel ou par message via le Compte, et (ii) toute indisponibilité causée par des circonstances qui sont hors de Notre contrôle, incluant par exemple, un événement de force majeure, une grève, une défaillance du système informatique ou du serveur ou un retard du fournisseur de services Internet.

PRIX ET PAIEMENTS POUR LES SERVICES SOUSCRITS 

1. Prix.

Vous Vous engagez à payer les prix spécifiés au Plan de tarification. Les prix sont établis en fonction des fonctionnalités disponibles au Client selon le Plan de tarification choisi, étant entendu qu’il peut y avoir des frais supplémentaires si l’Utilisation dépasse celle prévue au Plan de tarification ou que Vous achetiez des crédits pour Votre Compte. Les obligations de paiement ne sont pas annulables, les frais payés ne sont pas remboursables, sous réserve de l’application de la politique de satisfaction garantie prévue au paragraphe 3.5 ci-après, et le Plan d’abonnement ne peut pas être diminué pendant la Période d’abonnement.  

Dans l’éventualité où Vous désirez réduire Votre Plan d’abonnement, les changements seront effectifs lors du renouvellement de la Période d’abonnement. Cependant, si vous désirez ajouter des Services à Votre Compte, les changements seront effectifs immédiatement et la différence de prix entre l’ancien et le nouveau Plan d’abonnement sera chargée immédiatement sur Votre carte de crédit, et ce, selon le prorata du nombre de jours restants avant le renouvellement de Votre Période d’abonnement.

La tarification prévue au Plan de tarification applicable à Votre Compte peut être augmentée lors du renouvellement de la Période d’abonnement, et ce, d’un montant équivalent à 5 % de la tarification en vigueur pour la Période d’abonnement en cours, à moins que Nous Vous fournissions un avis écrit de 60 jours avant la modification des prix prévus aux Plans de tarification, auquel cas, l’augmentation pourra être supérieur à 5% et sera effective à compter du premier renouvellement de la Période d’abonnement suivant le 60e jour.

Les Clients bénéficiant d’une réduction ou d’une promotion concernant un Plan de tarification ne conserveront pas ce prix avantageux après la fin de la période promotionnelle, lesquels devront payer à compter de ce moment le prix régulier afférant au Plan de tarification choisi.

2. Facturation et Paiement.

Vous Vous engagez à fournir des informations de carte de crédit valides et à jour afin de payer les mensualités reliées à Votre Plan de tarification choisi. Vous êtes responsable de Nous aviser de toute modification de ces informations.  Par les présentes, Vous Nous autorisez irrévocablement à charger cette carte de crédit pour tous les Services souscrits. Ces frais doivent être payés au début de la Période d’abonnement et à chaque renouvellement de la Période d’abonnement.  

Dans l’éventualité où Vous désirez acheter un Produit ou des crédits sur le Site Web, les frais reliés à ces achats seront payables au moment de la transaction. 

3. Taxes.

Nos prix affichés n’incluent pas les taxes applicables. Vous êtes responsable de payer toutes les taxes associées à la souscription à Nos Services et à l’achat de crédits ou de Produits.

4. Suspension du Service.

Si Vous Nous devez un montant conformément à ce Contrat ou si un paiement n’est pas reçu à son échéance (en raison, par exemple, du fait que Votre carte de crédit n’est plus valide ou est expirée), sans limiter Nos droits ou recours, Nous pouvons suspendre sans délai Votre Compte jusqu’au parfait paiement des sommes dues.

5. Politique de satisfaction garantie. Dans l’éventualité où Vous n’êtes pas 100 % satisfait du Site Web de Mon Prospecteur, des Services et/ou des fonctionnalités du Site Web dans les 30 jours suivant la création de Votre Compte, Nous Nous engageons à Vous rembourser les frais payés pour le mois en cours si Vous faites une demande de remboursement dans les 30 jours précités, à défaut de quoi, Nous Nous réservons le droit de refuser toute demande de remboursement, et ce, à Notre entière discrétion.

 

DURÉE ET RÉSILIATION

 1. Durée du Contrat.

Ce Contrat débute à la date à laquelle Vous l’acceptez, conformément à ce qui est prévu aux présentes, et il est en vigueur jusqu’à ce que Votre Compte soit supprimé à Votre demande ou par Nous. Nonobstant le présent paragraphe, les dispositions prévues aux paragraphes 9.1, 9.3, 10.1 et 11.2 ainsi que celles prévues à l’article 13 des présentes continueront d’être en vigueur, et ce, pour une durée illimitée. 

 2. Durée de l’abonnement.

La Période d’abonnement est celle prévue au Plan de tarification applicable. Sauf indication contraire dans le Plan de tarification, la Période d’abonnement se renouvellera automatiquement pour une période équivalente à la Période d’abonnement initiale, soit 1 mois ou 12 mois, selon le cas applicable, à moins que l’une ou l’autre des parties avise l’autre partie du non-renouvellement de l’abonnement au moins 5 heures avant la fin de la Période d’abonnement en question. 

 

LIMITES ET RESTRICTIONS

 1. Limites d’Utilisation.

Les Services peuvent être sujets à une limite d’Utilisation selon le Plan de tarification choisi. À titre d’exemple, le nombre d’actes notariés pouvant être consulté sans frais supplémentaire est limité à 500 actes par mois pour tous les Plans de tarification. Dans l’éventualité où le Client désire consulter plus de 500 actes pour un mois donné, il devra acheter des crédits ou, si le Client veut augmenter sa limite à plus de 500 actes par mois, il devra faire une demande à cet effet à Mon Prospecteur et des frais supplémentaires s’appliqueront. 

2. Restrictions d’Utilisation.

Vous ne rendrez les Services accessibles à personne d’autre que Vous. Vous ne devez pas vendre, revendre, offrir une licence ou une sous-licence, distribuer, mettre à disposition ou louer les Services ni vendre le contenu accessible sur le Site Web de Mon Prospecteur. 

En utilisant le Site Web, le Client s’engage irrévocablement par les présentes à :

(a) ne pas utiliser le Site Web d’une façon qui pourrait violer en aucune manière le présent Contrat;

(b) ne pas utiliser le Site Web d’une façon qui pourrait violer les droits de propriété intellectuelle de tiers ou de Mon Prospecteur;

(c) ne pas utiliser le Site Web d’une façon qui pourrait propager le pourriel, y compris la publicité non sollicitée ou le courrier ou les messages électroniques en vrac ou un lien vers un site de pourriel;

(d) ne pas utiliser le Site Web d’une façon qui pourrait propager des virus informatiques, des chevaux de Troie, des vers ou tout autre code informatique, fichier ou programme malveillant ou non malveillant qui sont conçus ou destinés à interrompre, endommager, limiter ou interférer avec le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel, ou équipement de télécommunications, sous quelque forme que ce soit, appartenant à Mon Prospecteur ou à un tiers ou à endommager ou obtenir un accès non autorisé à un système, des données, un mot de passe ou d’autres informations de Mon Prospecteur, des autres utilisateurs de Mon Prospecteur ou de tout autre tiers;

(e) utiliser les services du Site Web en conformité avec toutes les lois locales, étatiques/provinciales, nationales et internationales applicables.

(f) ne pas interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site Web ou toute activité menée sur le Site Web; 

(g) ne pas contourner les mesures que pourrait utiliser Mon Prospecteur pour prévenir ou restreindre l’accès au Site Web ou tout élément de celui-ci;

(h) ne pas tenter de copier ni de reproduire une fonctionnalité ou un Service relatifs au Site Web de Mon Prospecteur;

(i) ne pas faire une Utilisation des Services afin de frauder ou d’induire en erreur un autre utilisateur du Site Web. À titre d’exemple, il est strictement interdit de publier dans la section « Deals » une annonce dans laquelle il n’est pas mentionné que le vendeur refuse de passer titre, malgré qu’il ait signé une promesse d’achat, si Vous êtes déjà informé de cette situation; et

(j) être courtois et utiliser un langage respectueux dans le cadre de vos communications, en personne ou par téléphone, avec les propriétaires d’immeuble que Vous sollicitez. 

Toute Utilisation par Vous des Services en violation du présent Contrat, qui, à Notre avis, menace la sécurité, l’intégrité, la réputation ou la disponibilité de Nos Services, peut entraîner la suspension ou l’annulation immédiate de Votre Compte, et ce, à l’entière discrétion de Mon Prospecteur.

 

 FORUMS DE DISCUSSION

1. Discussion entre les utilisateurs sur les Forums de discussion.

Les communications effectuées dans les sections « Deals », « Partenaires » et « Forum » du Site Web ainsi que celles effectuées sur la page Facebook privée de Mon Prospecteur sont publiques et non privées. Si Vous désirez que Vos conversations avec un autre utilisateur demeurent confidentielles et ne soient pas accessibles aux autres utilisateurs, Vous devez Utiliser la section « Discussion » du Site Web.

2. Règles d’Utilisation.

Vous êtes tenu de respecter les règles énoncées ci-après dans le cadre de Vos communications sur les Forums de discussion :

(a) Utilisez un langage respectueuxUn langage grossier ou offensant ne sera en aucun temps toléré. De plus, nul ne doit tenir ou soumettre un contenu diffamatoire, obscène, injurieux, pornographique, abusif ou autrement illégal;

(b) Soyez courtois Nul ne doit proférer des menaces ou inciter quiconque à la violence ou la haine. Il est également interdit de perturber délibérément toute discussion par des messages répétitifs, des messages sans fondement ou du pourriel; et

(c) Discutez, mais n’attaquez pas Dans un regroupement aux opinions multiples, un utilisateur peut ne pas être en accord avec l’opinion d’un autre utilisateur. Vous devez être ouvert aux opinions contraires à la Vôtre. Mon Prospecteur encourage des discussions civilisées dans ses Forums de discussions. Par ailleurs, les attaques personnelles sont une violation du présent Contrat.

 3. Déclaration du Client.

Le Client reconnaît qu’il a tous les droits nécessaires, notamment les droits de propriété intellectuelle, sur tout matériel qu’il transmet en tant qu’utilisateur du Site Web. 

Le Client reconnaît également et accepte qu’il est personnellement responsable du contenu des messages qu’il communique sur les Forums de discussions ainsi que des conséquences de ses messages.

Le Client reconnaît aussi que Mon Prospecteur n’a aucune obligation de revoir le contenu émis par d’autres utilisateurs sur les Forums de discussion ou sur le Site Web, mais peut le faire afin d’assurer le respect du présent Contrat, des lois applicables, des ordres de la cour, des exigences gouvernementales ou de toutes autres exigences applicables.

 4. Réserve de droits.

Mon Prospecteur se réserve le droit, à son entière discrétion, de ne pas publier ou de retirer tout matériel transmis par un utilisateur de l’un ou l’autre de ses sites internet, incluant le présent Site Web et la page Facebook de Mon Prospecteur. Par ailleurs, ceci demeure une faculté et non une obligation. Mon Prospecteur se réserve le droit de dénoncer aux autorités compétentes tout utilisateur qui ne respecte pas le présent Contrat et les présentes règles de conduite et de supprimer le Compte de tout utilisateur dérogeant au présent Contrat. Mon Prospecteur ne fait aucune déclaration concernant le contrôle du contenu émis par d’autres utilisateurs sur le Site Web. Mon Prospecteur n’est pas et ne peut pas être tenue responsable de l’exactitude, de la légalité, de la conformité aux règles de propriété intellectuelle ou au présent Contrat de tout matériel publié par ses utilisateurs.

 

LIENS EXTERNES

 1. Hyperliens.

Des hyperliens placés sur le Site Web peuvent mener à des sites Web de tierces parties. Ces sites ne sont pas contrôlés par Mon Prospecteur et cette dernière ne peut être tenue responsable du contenu des sites Web auxquels on accède par un hyperlien ni des hyperliens existant sur ces sites ni de tout changement ou mise à jour dans ces sites Web.

Mon Prospecteur Vous encourage à consulter les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité ainsi que toute autre politique de ces sites Web. Ces hyperliens sont présentés uniquement à titre d’information sans en garantir la qualité ou l’exactitude du contenu s’y trouvant. Le fait qu’un site soit relié au Site Web ou à la page Facebook de Mon Prospecteur par un hyperlien n’implique pas une approbation du contenu ou une coentreprise de quelque nature que ce soit.

 2. Catalogue DuProprio(MC).

Si Votre Plan d’abonnement inclut la fonctionnalité « Les Comparables », laquelle permet d’avoir accès au Catalogue DuProprio Vous permettant notamment d’avoir accès aux données relatives aux ventes effectuées via la plate-forme de DuProprio(MC).Vous devez en tout temps Utiliser cette fonctionnalité de façon à respecter les termes et conditions prévues à la Licence d’utilisation du Catalogue DuProprio.
Mon Prospecteur Vous recommande fortement de consulter régulièrement les termes et conditions prévus à cette licence, lesquels peuvent être modifiés en tout temps.

 

PROTECTION DE VOS DONNÉES

 1. Protection de Vos Données.

Nous maintiendrons des sauvegardes pour assurer la protection de Vos Données et toutes Vos informations personnelles entreposées sur Nos serveurs. Ces sauvegardes incluront, sans s’y limiter, des mesures limitant l’accès, l’utilisation, la modification ou la divulgation de Vos Données par Notre personnel, sauf dans le but de fournir les Services achetés par Vous et prévenir ou résoudre des problèmes techniques. Nous ne pouvons toutefois pas garantir que des tierces parties non autorisées ne seront jamais capables d’outrepasser ces mesures ou d’utiliser ces données à des fins illicites ou malhonnêtes. Vous reconnaissez que Vous Nous fournissez ces informations personnelles à Votre sujet à Vos propres risques.

2. Sécurité et vie privée.

Vous comprenez et acceptez que Mon Prospecteur puisse avoir accès à Vos Données afin de faciliter Votre Utilisation des Services et que Mon Prospecteur utilisera Vos Données conformément au Contrat et à sa Politique de confidentialité

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCES

 1. Réserve de droits.

Le contenu, l’arrangement, les fonctionnalités, les Services, les Produits et la disposition du Site Web, y compris les marques de commerce, photos, images, textes (sous forme de texte brut, HTML ou PDF), vidéos et le code informatique sont la propriété de Mon Prospecteur, soit en propriété exclusive ou par le biais d’une licence, et ne peuvent être copiés, imités, reproduits, affichés, distribués, transmis, décompilés ou utilisés sans l’autorisation écrite de Mon Prospecteur, laquelle peut être refusée à son entière discrétion. Toute utilisation non autorisée du contenu, de l’arrangement, des fonctionnalités ou de la présentation du Site Web, du code informatique, d’images ou des marques de commerce se trouvant sur le Site Web ou dans leurs éventuels travaux dérivés peut violer les lois civiles ou criminelles, incluant les lois de propriété intellectuelle, et Mon Prospecteur pourra prendre des mesures juridiques en conséquence.

Le paragraphe ci-dessus s’applique en outre à la propriété de tiers utilisée sur le Site Web, incluant le code informatique des tiers.

Ainsi, aucun droit ne Vous est accordé par la présente autre que ce qui est stipulé dans le présent Contrat.

 2. Autorisation d’héberger Vos Données et applications.

Vous Nous accordez, à Nous et aux fournisseurs concernés, la permission, à durée limitée, d’héberger, copier et transmettre Vos Données, tel que raisonnablement nécessaire, pour que Nous puissions fournir les Services conformément au présent Contrat. Sous réserve des licences limitées accordées par les présentes, Nous n’obtenons aucun droit, titre ou intérêt de Votre part en vertu du présent Contrat pour ces Données.

 3. Autorisation d’utiliser Vos commentaires.

Vous Nous accordez la permission irrévocable et sans redevance d’utiliser et d’intégrer dans Nos Services toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou autre commentaire que Vous Nous avez fournis concernant l’exploitation de Nos Services.

 

INDEMNISATION

 1. Indemnisation par Vous.

Vous Nous défendrez contre toute action, réclamation, revendication, mise en demeure, poursuite ou procédure faite ou intentée contre Nous par une tierce partie ou un autre utilisateur du Site Web alléguant que l’une de Vos Données viole ou détourne ses droits, ou découlant de Votre Utilisation des Services en violation du présent Contrat ou de la loi applicable (chacune étant une « Réclamation contre Nous »), et Vous Nous indemniserez de toute condamnation monétaire en capital et intérêt, des frais judiciaires et extrajudiciaires, des frais légaux raisonnables encourus par Mon Prospecteur et de tout autre dommage subit, en raison d’une Réclamation contre Nous.

EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

1. Exclusion de garanties.

Vous convenez expressément que votre Utilisation des Services ou des Produits, ou votre incapacité à Utiliser ceux-ci, est à votre seul risque. Les Services et les Produits sont, sauf mention expresse du contraire de notre part, fournis “tels quels” pour votre Utilisation, et ce, sans représentation, sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.

2. Exclusion de dommages consécutifs et connexes. Dans la mesure permise par la loi, Mon Prospecteur, Nos administrateurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, fournisseurs et prestataires de services ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant, mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels ou extracontractuels, résultant de Votre Utilisation des Services ou des Produits, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à Votre Utilisation des Services ou des Produits, incluant, mais ne se limitant pas à toute erreur ou omission dans tout Service ou tout Produit, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’Utilisation des Services ou de tout Produit. 

Nonobstant toutes dispositions à l’effet contraire prévues au Contrat et dans la mesure permise par la loi, si Mon Prospecteur était tenue responsable de dommages ou de préjudices que Vous auriez subis relativement à l’Utilisation des Services ou de tout Contenu, la responsabilité de Mon Prospecteur ne pourrait en aucun cas être engagée pour un montant supérieur au montant total des droits d’abonnement ou droits similaires associés à l’Utilisation des Services et des Produits payés par le Client au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation initiale contre Mon Prospecteur.

 

AUCUN AVIS LÉGAL

1. Aucun avis.

Bien que Mon Prospecteur effectue tous les efforts raisonnables pour s’assurer que l’information fournie est exacte, actuelle et complète, Mon Prospecteur n’offre aucune garantie et ne s’engage aucunement à cet effet. Mon Prospecteur ne saurait être tenue responsable d’une perte ou d’une revendication quelconque pouvant éventuellement découler de la fiabilité accordée à cette information.

Tout article, texte ou vidéo publiés sur le Site Web ne constitue pas un avis juridique quant à l’état du droit dans le domaine de l’immobilier. Mon Prospecteur ne donne en aucun cas un avis légal ou fiscal au Client. Dans l’éventualité où Vous désirez connaître Vos droits et recours lors d’une transaction immobilière, par exemple, Mon Prospecteur Vous recommande fortement de consulter un conseiller spécialisé en la matière. 

 

GÉNÉRAL

 1. Avis.

Sauf indication contraire dans le présent Contrat, tous les avis reliés au Contrat se feront par courriel.

 2. Loi applicable.

Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et selon la loi fédérale canadienne applicables.

3. Juridiction exclusive. Les parties se soumettent de manière irrévocable et inconditionnelle à la juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec de la province de Québec, en ce qui concerne tout litige ou toute réclamation découlant, directement ou indirectement, du présent Contrat ou en relation avec celui-ci. 

4. Intégralité du Contrat et ordre de préséance.

Le présent Contrat et toutes les politiques et procédures qui y sont intégrées par renvoi constituent l’intégralité de l’entente entre Vous et Nous pour l’Utilisation des Services et des Produits, et annule toute entente, proposition ou représentation antérieure et contemporaine, écrite ou orale, relative à ce sujet. En cas de conflit ou d’incohérence dans les documents suivants, l’ordre de préséance doit être : (1) le présent Contrat, (2) les politiques et procédures de Mon Prospecteur intégrées par renvoi aux présentes et (3) toute documentation ou information mentionnée sur le Site web.

5. Cession.

Le Client ne peut céder ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement préalable de Mon Prospecteur.

6. Droit de modification.Mon Prospecteur peut modifier le présent Contrat à tout moment. Vous serez avisé des modifications par courriel par Mon Prospecteur, par l’entremise de Votre Compte Mon Prospecteur et/ou sur le Site Web. Vous reconnaissez que toutes les modifications apportées au présent Contrat Vous lieront immédiatement suivant la modification apportée par Mon Prospecteur (ou, si une plus longue période est requise par la loi, après la période requise). Si Vous choisissez de ne pas accepter les modifications apportées au présent Contrat, Vous devez a) en aviser Mon Prospecteur et b) cesser d’Utiliser les Services et les Produits immédiatement. Si Vous ne fournissez pas d’avis avant que les modifications n’entrent en vigueur et que Vous continuez d’Utiliser des Services, Vous reconnaissez que Vous consentez irrévocablement aux modifications apportées au présent Contrat.

7. Relation des parties. Les deux parties présentes sont indépendantes. Ce Contrat ne crée aucun partenariat, franchise, co-entreprise, agence, fiduciaire ou relation de travail entre les deux parties.

8. Séparabilité.

Si une disposition du présent Contrat est jugée comme contraire à la loi par un tribunal de juridiction compétente, cette disposition sera considérée comme nulle et non avenue, et les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur.